L’assurance responsabilité civile professionnelle
La responsabilité de l’entreprise peut être engagée en cas de préjudice corporel, matériel ou immatériel causé à des tiers dans le cadre de l’exercice de ses activités. L’assurance responsabilité civile professionnelle permet de couvrir les conséquences financières de ces dommages.
Distinction entre assurances RC professionnelles et protection juridique
Les garanties en matière d’assurances RC professionnelles prennent en charge, dans la limite d’un certain seuil, les frais afférents à l’indemnisation de la victime pour les préjudices causés par l’entreprise. Dans le cadre d’une assurance protection juridique professionnelle, ces frais sont exclus de la garantie qui porte davantage, pour sa part, sur les frais de procédure. L’autre distinction réside aussi au niveau de l’administration de l’affaire. Pour le cas de la RC professionnelle, elle est assurée par la compagnie alors que pour la protection juridique, la gestion des dossiers de procès est confiée à un conseil juridique.
L’étendue de la garantie en matière d’assurance RC professionnelle
La responsabilité civile professionnelle de l’entreprise peut provenir du fait de la société elle-même, de son dirigeant ou de ses employés, tout comme elle peut être d’ordre contractuel, délictuel ou quasi délictuel. Elle peut être engagée par toute personne lésée qu’il s’agit d’un fournisseur, d’un client ou d’un tiers.
Il faut distinguer d’une part l’assurance responsabilité civile exploitation dont l’objet consiste à couvrir les dommages causés durant la phase d’exploitation et d’autre part l’assurance responsabilité civile produits couvrant les préjudices causés par les produits après livraison ou bien par les prestations effectuées par la frime après fourniture.
Il convient par ailleurs de noter d’une part la présence de certains types d’assurances RC professionnelles dont les garanties portent sur les contrats d’assurance de biens et d’autre part les assurances RC professionnelles globales garantissant l’exploitation et les produits. Certaines garanties d’assurances RC d’entreprise sont en outre à inclure dans des contrats spécifiques et permettant notamment de couvrir la responsabilité des mandataires sociaux.
Les formes d’assurance responsabilité civile professionnelle
Garantie responsabilité civile occupation de locaux (quand l’entreprise est locataire) : elle assure la couverture des dommages causés au propriétaire notamment en cas de survenance d’incendie, d’explosion ou de dégâts d’eaux.
Garantie responsabilité civile exploitation : elle permet la couverture de la responsabilité de l’entreprise pour les dommages causés aux biens qui lui ont été confiés dans un cadre contractuel bien déterminé et notamment lors de ses activités.
Garantie responsabilité dirigeant d’entreprise : faisant habituellement l’objet d’un contrat à part, cette garantie couvre les conséquences pécuniaires résultant d’un procès à l’encontre du chef d’entreprise. Elle prend en charge les frais de défense du mandataire social dans un procès civil, pénal ou administratif et permet, sous certains seuils, l’indemnisation des frais de préjudice.
Garantie RC environnementale : elle a pour objet de couvrir la responsabilité de l’entreprise lorsque les préjudices causés aux tiers résultent d’une atteinte environnementale d’origine accidentelle ou également graduelle. Il en est de même pour les dommages subis par la biodiversité (eaux, sols, espèces et sites naturels préservés).
Garantie RC produits : elle consiste en la couverture des conséquences financières résultant de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux clients et tiers après livraison produit ou fourniture des prestations par l’entreprise.
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