ENTREPRISE COMMERCE ET PUBLICITE : LA REGLEMENTATION
Vous êtes un professionnel, un commerçant et vous souhaitez faire de la publicité afin de promouvoir votre activité.
Si la publicité résulte du principe de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie, il faut savoir qu’en France la publicité est règlementée et vous ne pouvez donc pas faire tout et n’importe quoi.
De manière générale, tous les pans de la publicité sont règlementés que ce soit les supports, les activités, les produits ou le contenu de la publicité.
Il y a une règlementation pour la publicité télévisuelle (tant de minutes pour 1 heure, etc…).
En ce qui concerne la publicité extérieure, celle-ci est régie afin de respecter l’environnement et éviter que celui-ci soit pollué par une quantité trop importante tendant à dénaturer le paysage.
La règlementation impose donc une densité et une dimension limitée de publicité.
La publicité extérieure doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.
Dans certains cas exceptionnel, l’entreprise qui souhaite installer une publicité devra même solliciter une autorisation préalable (dimension particulière pour un évènement particulier, affichage dans des stades de plus de 15.000 personnes, etc…).
Concernant la distribution de prospectus, celle-ci est libre. Toutefois, vous devez faire figurer sur celle-ci votre numéro de SIREN ainsi que votre numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Certaines professions ou activités sont également soumises à des règles strictes en matière de publicité notamment au regard de leur déontologie. Il s’agit de règles spécifiques à chaque profession ou activités professionnelles (les médecins, les avocats, etc…).
Il existe également des interdictions voir des règlementations beaucoup plus strictes en matière de publicité relative à certains produits comme le tabac, les boissons alcoolisées, les armes à feux, les médicaments par exemple, si vous voulez en savoir plus, il vaut mieux voir directement avec un avocat.
Enfin le contenu de la publicité ne doit pas contrevenir à certains grands principes.
Il ne doit pas être mensonger ou trompeur et être rédigé en langue française (sauf exceptions).
Cette mesure tend à protéger principalement le consommateur.
Il ne doit pas être discriminatoire, incitatif à la violence ou autre.
Cela tend au respect de l’ordre public et du citoyen.
Il convient d’être vigilant avec l’utilisation de la publicité comparative en ce que vous pourriez être recherché pour acte de concurrence déloyale.
Cela résulte des règles en matière de droit commercial et donc des relations entre professionnels.
Enfin, le professionnel devra être vigilant quant au contenu au regard de la morale, bien qu’il n’y ait aucune sanction légale, cela pourrait avoir un impact commercial important donc attention à la faute de goût.
Le non-respect de la réglementation a pour principale conséquence des sanctions pénales c’est-à-dire des peines d’emprisonnement et des amendes qui sont différentes en raison de l’infraction commise.
Par ailleurs, le professionnel peut être sanctionné également civilement par l’allocation de dommages et intérêts dès lors que l’irrespect de ses obligations ont occasionnés un préjudice à un tiers.
Il sera alors responsable et devra indemniser à hauteur de son dommage la victime.
Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec mon Cabinet.