Un droit commun et un droit spécifique

Notre droit positif se caractérise par l’existence de nombreuses règles spéciales régissant une catégorie d’activités ou de personnes. Les dispositions mêmes du droit civil régissent des situations spécifiques. Tel est également le but du droit commercial qui harmonise les relations entre les commerçants. Lorsque deux personnes effectuent un acte de commerce, ce droit s’applique directement. D’ailleurs, les litiges nés de ces rapports ne sont pas traités par le tribunal de première instance, lorsque cela ne concerne pas les civils. Le statut de commerçants soumet alors ce dernier à de nombreuses obligations, mais en contrepartie, il obtient de nombreux privilèges.

Des règles juridiques propres aux sociétés commerciales

Dans le droit positif, il existe deux types de personne. D’un côté, il y a les personnes physiques qui obtiennent leurs droits dès la naissance. Et de l’autre le droit crée des personnes morales fictives qui bénéficient des mêmes privilèges. Les deux peuvent ester en justice pour défendre leur intérêt ou bien répondre de leurs actes en cas de violation des règles. Les sociétés appartiennent donc à la deuxième catégorie et il y en a de toutes sortes. Mais une branche du même droit commercial régit les sociétés. Il s’agit de véritables sujets de droit doté d’un patrimoine différent des associés. Comme c’est également une institution, des règles spécifiques viennent s’imposer de l’extérieur. La société commerciale nait d’un contrat en plusieurs personnes. Comme tout contrat, les parties doivent réunir les conditions imposées par la loi si elles veulent créer une société. Aussi si vous décidez de vous associer faites-vous accompagner par un avocat du droit de sociétés à cannes.

Représentation en justice d’une personne morale

Un avocat conseille sur la procédure à suivre jusqu’à l’inscription dans le registre de commerce et des sociétés. Mais il peut représenter la société en cas de litige. Et il est préférable de solliciter un avocat affairiste. Le non-respect de règles imposées expose l’auteur à des sanctions. Un contrat irrégulier sera annulé par le juge. Mais pas systématiquement. Cela dépend de l’expérience de l’Avocat qui saura maintenir la société en vie le temps de régulariser. Le rôle traditionnel des avocats reste bien sur la plaidoirie. Ils sont les seuls habilités à représenter légalement leurs clients. Chez les grandes structures possèdent des services juridiques qui doivent toutefois collaborer avec un avocat spécialiste. Ce dernier négocie des actes importants avec les partenaires. Cela permet d’éviter les complications qui risquent de mener aux contentieux. Il rédige également ces actes en commençant par le statut de la société.